Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Qu’est-ce qu’un PSE ? : Avec la loi du 17 janvier 2002, le « plan social » change de nom et devient ce que l’on connait aujourd’hui sous le terme « plan de sauvegarde de l’emploi ». Il marque ainsi la volonté du législateur de mettre l’accent sur les alternatives aux licenciements. Avec la Loi de sécurisation de l’emploi de 2012 le PSE est modifié et redéfini à l’article L1233-61 du Code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intèg

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