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Qu’est-ce que le CHSCT ?

05/11/2015

Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est un organe élu par un collège dit « unique » composé de membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, selon l’article L4613-1 du code du travail. Il contribue à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (risques psychosociaux) et des conditions de travail. Ses attributions peuvent toucher aussi bien aux équipements et aux machines, qu’aux problèmes liés à l’organisation du temps de travail, aux méthodes de gestion du personnel, au stress au travail et bien d’autres choses encore. Elles sont de ce fait largement prévues par le Code du Travail et affinée par la Jurisprudence.

Ainsi les articles L4612-8 à L4612-15 du code du travail disposent que le CHSCT doit être consulté dans toute une série de cas et notamment avant « tout décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ». Le non-respect de cette consultation permettra de demander en référé la suspension de la décision de l’employeur, sanction qu’a choisi de retenir la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2005 (n°03-10.633, JCP S 2005, 1264, note J-F Cesaro). Le CHSCT possède aussi un droit d’avis en cas d’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise et de mutations technologiques (installation d’une nouvelle machine ou mise en place d’un nouveau mode de fabrication).

Il peut aussi contrairement au comité d’entreprise avoir recours à un expert (rémunéré par l’employeur) dans 2 grands types de cas : « lorsqu’un risque grave (…), une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle est constatée dans l’entreprise » mais aussi « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». L’ampleur du projet pourra alors être déterminée en fonction du nombre de salariés concernés ou en raison de son caractère « éthique, sanitaire et juridique ». Il est également habilité, dans le cadre de la gestion des risques psychosociaux, à analyser et à proposer des mesures de prévention traitant par exemple, du stress d’origine professionnelle, de harcèlement moral ou de violence au travail (agressions verbales etc.).

Le CHSCT doit recueillir toutes les informations entrant dans son champ de compétence, soit par lui-même, soit de manière obligatoire par un bilan envoyé par l’employeur. Dans cette optique il doit alors effectué des inspections qui lui permettent de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires en termes de sécurité, et il possède la faculté de diligenter une enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De ce fait le CHSCT, dispose comme les délégués du personnel, d’un « droit d’alerte » dès qu’il est constaté un danger grave ou imminent pour la santé des salariés. L’employeur en est alors averti mais dispose de la possibilité de contester le caractère de gravité du danger, dans ce cas l’inspecteur du travail devra être saisi.

Aujourd’hui le CHCST, bien que longtemps considéré comme une institution représentative de second importance, est en plein essor notamment dû à la montée en force des questions relatives à la sécurité et ses importants moyens en terme d’expertise. Elle est l’instance où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et permet donc au DRH ou dirigeants d’entreprise d’avoir une réelle connaissance de ce qui se passe sur le terrain. En conclusion, il devient un créateur de dialogue entre la direction, le responsable sécurité, le médecin du travail, les salariés, etc. c’est un organe où chacun est donc amené à apporter son point de vue et à discuter pour collaborer.

 

C.D Assistante juridique

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