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Les conventions et accords collectifs :

25/03/2016

Qu’est-ce que c’est ?

Une convention collective est un accord conclu entre, d’une part, un employeur ou groupement d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif, en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales (articles L2211-1 et suivants du Code du Travail). Elles ont pour objectifs d’accorder des droits supplémentaires que ceux prévus par le Code du Travail mais peuvent également prévoir l’adaptation du travail en fonction des branches ou des entreprises.

L’accord collectif quant à lui se distingue de la convention uniquement par le fait qu’il ne traitera que de points particuliers (articles L2221-1 et suivants du Code du Travail).

Il existe 3 niveaux de conclusion des conventions collectives :

  • Des accords nationaux interprofessionnels : ils ont pour rôle de traiter des sujets d’intérêts communs à tous les salariés français.

  • Convention collective de branche : elles s’appliquent par secteur d’activités, elles sont applicables au niveau national, régional, départemental ou local.

  • Convention d’entreprise : elle est signée par l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise.

Qui sont les signataires ?

Selon l’article L2231-1 du Code du Travail : « La convention ou l'accord est conclu entre :

  • d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

  • d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. »

Depuis 2008, pour être représentatif un syndicat doit respecter des valeurs républicaines, être indépendant vis-à-vis de l’employeur, procéder à une transparence financière, avoir une influence caractérisée et doit avoir obtenu 10% des suffrages exprimés aux élections du 1er tour et 8% pour être signataires des conventions de branche ou interprofessionnelles.

Quelles sont les modalités d’adhésion et d’applicabilité ?

L’article L2261-3 du Code du Travail dispose que « Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas ». C’est à dire que dans le cas où un employeur souhaiterait adhérer à une convention collective qui ne lui serait normalement pas applicable il lui faudra obtenir l’accord des signataires initiaux, afin d’étendre le champ d’application de la convention collective, mais également obtenir de la part des syndicats un agreement.

Pour qu’une convention collective soit applicable il faut que l’employeur ait la volonté de se voir appliquer ladite convention ou alors qu’il soit affilié à un groupement d’employeurs signataire de la convention.

Cependant, si la convention collective a été rendu obligatoire par le ministère du travail, l’employeur devra s’y soumettre.

C.D Assistante juridique

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