• Viadeo_favicon_300dpi_RGB_edited
  • White Twitter Icon
  • LinkedIn Clean

Tel: 06.23.12.78.47  

© 2015 by CENTRE-PEPA-QVT | Partenaire entreprise. Rhône Alpes

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

30/01/2016

Qu’est-ce qu’un PSE ? :

 

Avec la loi du 17 janvier 2002, le « plan social » change de nom et devient ce que l’on connait aujourd’hui sous le terme « plan de sauvegarde de l’emploi ». Il marque ainsi la volonté du législateur de mettre l’accent sur les alternatives aux licenciements. Avec la Loi de sécurisation de l’emploi de 2012 le PSE est modifié et redéfini à l’article L1233-61 du Code du travail :

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. »

Dans quelles conditions doit-on mettre en place un PSE ?

Le PSE doit être mis en place dans des entreprises de plus de 50 salariés et lorsque que les licenciements concernent au minimum 10 salariés. Cette dernière condition peut englober le cas où l’employeur ayant proposé à moins à 10 salariés la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, que ces derniers ayant refusé, l’employeur se trouve contraint de les licencier dans le cadre d’un licenciement économique. Il concerne aussi les salariés dont les contrats de travail est rompu par le bais d’une rupture conventionnelle pour motif économique.

Ces licenciements doivent avoir lieu sur une période courte de 30 jours. Mais le législateur a ajouté deux autres cas où l’employeur est dans l’obligation d’avoir recours au PSE :

  • Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé, au cours de 3 mois consécutifs, au licenciement d’au moins 10 salariés, sans pour autant atteindre la période de 30 jours. Dans ce cas tout nouveau licenciement envisagé au cours des 3 mois suivants seront suivi par l’obligation de mettre en place un PSE.

  • Lorsqu’une entreprise a procédé au cours d’une année civile a plus de 18 licenciements économiques, cette entreprise devra présenter un PSE pour tout nouveau licenciement qui serait prononcé dans les 3 mois suivants la fin de l’année civile.

Les solutions du PSE :

Le PSE a plusieurs objectifs : Prévoir des mesures pour éviter les licenciements, éviter un trop grand nombre de licenciements et enfin faciliter le reclassement des salariés licenciés.

Le PSE peut et doit donc contenir un nombre important de mesures en vue d’aider le salarié qui se retrouve privé d’emploi. Le PSE peut comporter des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ainsi que des actions en faveur du reclassement externe des salariés (c’est-à-dire que l’employeur peut par exemple préciser que sera créer une antenne d’emploi ou s’engager à faire jouer son réseau d’employeurs et s’engager à chercher, dans les autres entreprises de son secteur d’activité, du travail pour les salariés qu’il licencierait). Le PSE peut également contenir des actions de soutien et d’aide à la création d’activité nouvelle ou de reprise d’activité existante par les salariés, mais aussi s’engager à payer une formation ou des frais de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

Le plan de reclassement est donc un élément majeur du PSE, sans ce dernier ou en cas d’insuffisance de celui-ci le PSE sera considéré comme inexistant, et le chef d’entreprise risque de forte sanction financière. Mais attention ce plan de reclassement global des salariés n’est pas à confondre avec l’obligation légale de reclassement individuel qui incombe au préalable au chef d’entreprise.

C.D Assistante juridique

Please reload

Posts à l'affiche

Nouvel atout : le Human Manager

11/11/2017

1/2
Please reload

Posts récents
Please reload

Archive