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Le versement des chèques santé

22/11/2016

La possibilité pour l’employeur d’exclure certaines catégories de salariés de toute affiliation à la complémentaire santé d’entreprise en remplaçant celle-ci par le versement de chèques santé : par décision unilatérale et à partir du 1er janvier 2016

 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier, en matière de maladie, maternité ou accident, d'un dispositif de remboursement de leurs frais de santé dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le nouvel article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.

C’est-à-dire que « Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon {…} sont tenues de faire bénéficier leurs salariés {d’une} couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision. »

Ainsi, il faut préciser que le salarié, lors de la mise en place de la protection complémentaire par décision unilatérale de l’employeur, ne peut être contraint à cotiser contre son gré.

 

Cependant l’ensemble des salariés doit être couvert par une complémentaire santé des cas de dispenses sont prévues par le législateur.

C’est le cas :

                 – des salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois, à condition qu'ils justifient être couverts par une complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable[1]

                 – des salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire, ou de l'aide à la complémentaire santé, la dispense ne jouant que jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficie de l'un de ces dispositifs[2]

                 – des salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure à la mise en place de ce régime : la dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel[3]

                       – les salariés déjà couverts, y compris en tant qu'ayant droit, au titre d'un autre emploi, pour les mêmes risques, dans le cadre d'un dispositif collectif obligatoire.[4]

 

L’application du « chèque santé » :

 

Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sous contrat de mission ou bénéficiaire d'un temps partiel ayant fait valoir une faculté de dispense, il a été instauré par le législateur le principe d’un « chèque santé » consistant en un versement substitutif de l'employeur[5].

 

Seuls sont concernés cependant :

                 – les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;

                 – les salariés dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

 

En contrepartie ces salariés doivent néanmoins justifier être couverts par une complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable, pour laquelle aucune participation extérieure à son financement n'a été préalablement mise en œuvre[6].

 

Dès lors que le salarié répond ces conditions, l'employeur doit verser le chèque santé (CSS, art. L. 911-7-1).

 

Pour la mise en place, un accord de branche ou un accord d’entreprise peuvent rendre obligatoire ce système de « chèque santé » patronal pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée de travail est inférieure à des seuils fixés par l’accord, dans la limite de plafonds réglementaires précités, rendant la dispense d’adhésion indispensable.

Par décision unilatérale, et ce jusqu’au 31 décembre, l’employeur peut assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire santé, de cette catégorie de salariés, au moyen du « chèque santé », si et seulement si les salariés concernés ne sont pas déjà couverts au titre de la couverture santé obligatoire.

 

Dans ces conditions, le chèque santé ne peut être cumulé avec :

                 – la CMU complémentaire ou l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé ;

                 – une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit ;

                 – une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.

 

Le montant du « chèque santé » :

 

Le montant du versement[7] doit être égal à la contribution mensuelle de l'employeur à la complémentaire santé que l'employeur aurait versée pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, multipliée par un coefficient de :

                 – 105 % pour les salariés bénéficiant d'un CDI à temps partiel ;

                 – 125 % pour les salariés bénéficiant d'un CDD ou d'un contrat de mission.

 

En revanche, le versement sera de droit pour les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense d'affiliation en raison de la durée insuffisante de la couverture collective obligatoire[8].

 

Le montant mensuel du chèque santé sera calculé de la façon suivante [9]:

 

contribution patronale × durée de travail mensuelle du salarié × coefficient C

                       durée légale de travail mensuelle

 

Le coefficient C dépend de la nature du contrat de travail :

  • pour un contrat à durée indéterminée : C = 105 %

  • pour un contrat est à durée déterminée ou un contrat de mission : C = 125 %.

 

 

A noter : contrairement aux contributions patronales de prévoyance complémentaire, le versement bénéficie de l'exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale[1].

 

 

 

 

CD. Juriste

 

 

[1] CSS, art. L. 911-7 , III ; CSS, art. D. 911-6

 

[2] CSS, art. D. 911-2 , 1º

 

[3] CSS, art. D. 911-2 , 2º

 

[4] CSS, art. D. 911-2 , 3º

 

[5] CSS, art. L. 911-7-1

 

[6] CSS, art. D. 911-7

 

[7] CSS, art. D. 911-8

 

[8] CSS, art. L. 911-7-1, IV

 

[9] CSS, art. D. 911-8

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