Le versement des chèques santé

La possibilité pour l’employeur d’exclure certaines catégories de salariés de toute affiliation à la complémentaire santé d’entreprise en remplaçant celle-ci par le versement de chèques santé : par décision unilatérale et à partir du 1er janvier 2016 Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier, en matière de maladie, maternité ou accident, d'un dispositif de remboursement de leurs frais de santé dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le nouvel article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. C’est-à-dire que « Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements

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