La faute inexcusable de l’employeur et les risques psychosociaux

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Depuis un arrêt du 15 juillet 1941 la faute inexcusable de l’employeur est défini comme « toute faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel ». Néanmoins depuis les arrêts amiante de 2002, le caractère de gravité exceptionnelle a été effacé de la définition. Désormais la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle implique nécessairement une faute de l’employeur (présomption d’imputabilité) qui revêt de facto un caractère d’exceptionnelle gravité dont le salarié victime n’a plus à apporter la preuve et dans la mesure où la faute naît du défaut d’obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne pourra s’en exonérer que par la preuve d’une force majeure (art 1147 du Code Civil).

Bien qu’il existe une présomption d’imputabilité de faute à l’employeur, il sera nécessaire que le salarié apporte tout de même un indice selon lequel sa maladie ou son accident est dû au non-respect de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ainsi que l’attitude délibérée de celui-ci de commettre ou d’omettre cette obligation. Il est important aussi de souligner que la faute inexcusable se traduit par la conscience du danger que devait en avoir son auteur c’est-à-dire « qu’il aurait dû », « qu’il ne pouvait ignorer », ou encore « qu’il ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » selon la Cour de cassation. Elle se réfère à cet égard à un entrepreneur averti, soulignant les qualités professionnelles qu’un tel responsable doit posséder ainsi que les initiatives qu’il doit prendre.

L’auteur de la faute inexcusable est le représentant légal, l’employeur lui-même ou « ceux à qu’il s’est substitué dans sa direction », c’est-à-dire le salarié investi d’une « attribution de commandement » ou d’un « pouvoir de direction » à l’égard de la victime.

Qu’implique-t-elle pour l’employeur et le salarié ?

Il est important de rappeler que même en cas de relaxe de l’employeur ou de l’un de ses préposés, au pénal, cette dernière n’empêche pas la recherche de la faute inexcusable de l’employeur devant les juridictions civiles de sécurité sociale.

La faute excusable ouvre droit au profit de la victime ou de ses ayants droits agissant au titre de l’action successorale, à une indemnisation complémentaire versée par la CPAM ou en cas de régimes spéciaux par la caisse compétente. La rente allouée à la victime sera alors majorée.